Les loueurs de logements meublés ont-ils des charges sociales à payer ?
Vous venez d’investir dans un logement immobilier et prévoyez de le louer en meublé.
La question se pose, aurez-vous des charges sociales à payer ?
Votre activité peut être prise comme une activité professionnelle.
La location meublée est parfois considérée comme une activité patrimoniale. Elle va alors entraîner des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.
Mais elle peut également être présentée comme une activité professionnelle, dans ce cas, le loueur devra s’affilier à une caisse de sécurité sociale et payer des cotisations sociales.
Entrons dans les détails avec ce nouvel article.
Loueur Meublé Non Professionnel
Tout d’abord, si le montant de vos recettes annuelles est inférieur à 23 000 €, votre activité ne sera pas considérée comme professionnelle et relèvera alors de la gestion de patrimoine de privé. Vous n’aurez donc pas de cotisations sociales à payer dans le cadre de votre activité.
Le statut qui s’appliquera alors sera celui de Loueur Meublé Non Professionnel.
Vous serez quand même tenus de déclarer vos recettes auprès de l’administration fiscale chaque année lors de votre déclaration de revenus.
Vous serez alors soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital à hauteur de 17,2 %.
Loueur Meublé Professionnel
Dans le cas où vos revenus locatifs annuels bruts sont supérieurs à 23 000 € et que le montant de vos recettes excède tous vos revenus soumis à l’impôt sur le revenu, votre activité sera alors considérée comme commerciale et vous adopterez le statut de Loueur Meublé Professionnel.
Il y a deux cas de figure à distinguer dans le cadre de la Location Meublée Professionnelle, les locations de courte durée (au jour, à la semaine, au mois) et les locations dites longue durée où le locataire habitera le logement en tant que résidence principale (durée de 9 mois minimum).
Notez qu’en tant que Loueur Meublé Professionnel vous ne serez pas soumis à la TVA. (à moins de proposer des services autour de la location tels que service de restauration, service de ménage, etc.).
Les cotisations sociales
En tant que Loueur d’un logement meublé, vous pouvez être amené à payer des charges sociales auprès de l’URSSAF ou de la SSI.
L’URSSAF est l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. Cet organisme collecte les cotisations et les contributions de financement de la Sécurité sociale pour le compte de l’État.
La SSI qui est la Sécurité Sociale des Indépendants remplace désormais le RSI (Régime Social des Indépendants). C’est un système d’organisation de la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Que vous ayez le statut de LMP ou de LMNP, si vous proposez votre logement en location courte durée et que vos recettes dépassent la somme de 23 000 € par an, vous serez alors amené à payer des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.
Si vous proposez votre logement meublé en location longue durée et que vos revenus sont supérieurs à 23 000 euros, vous serez alors soumis au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Si vos recettes sont comprises entre 23 000 € et 72 600 €, vous pourrez alors opter pour le régime du micro-entrepreneur.
Auparavant, les loueurs de meublés courte durée dont les recettes dépassaient les 23 000 € par an et n’excédaient pas 85 800 € pouvaient choisir de s’affilier au régime général. Désormais, le montant total des recettes annuelles ne doit pas excéder 72 600 € pour pouvoir bénéficier de ce régime.
Au-delà de 85 800 €, vous serez automatiquement soumis au régime des indépendants.
Pour votre information, sachez que les cotisations sont calculées d’après le bénéfice que vous aurez réalisé c’est-à-dire après avoir retiré les charges et les amortissements. Elles seront ramenées à un pourcentage.
Notez que si la location du logement meublé est réalisée par l’intermédiaire d’une agence immobilière, vous ne serez pas dans l’obligation de vous affilier à l’URSSAF, vous paierez alors vos charges sociales auprès de la SSI.
En général, le montant des cotisations que vous aurez à payer représentera 35% des bénéfices annuels que vous aurez réalisé.
Il est important de savoir que même si vous êtes en déficit, la première année par exemple, vous devrez en tous les cas payer des cotisations d’un montant minimum de 1 145 €.
L’inscription au RCS
Auparavant, les loueurs professionnels de logements meublés étaient obligatoirement inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et donc assujettis au paiement de cotisations sociales.
Depuis 2018, l’inscription au RCS n’est plus obligatoire afin de bénéficier du statut de Loueur Meublé Professionnel.
Si vous avez le statut de Loueur Meublé Professionnel et que vous êtes inscrits au RCS, vous serez alors affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Dans le cas où vous ne seriez pas inscrit au RCS, vous ne serez pas affilié à la sécurité sociale des indépendants et ne serez alors pas redevable de charges sociales.
Si vous avez le statut de Loueur Meublé Non Professionnel, que vous êtes inscrit au RCS et que vos recettes sont supérieures à 23 000 € (et ne dépassent pas vos autres revenus), vous serez alors automatiquement affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Le PLFSS 2021
Cette année, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) va entraîner une modification des cotisations sociales que doivent payer les loueurs en location meublées.
Cette nouvelle loi prévoit de rendre obligatoire l’affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles pour tous les loueurs de meublés professionnels.
Un autre des changements notables est que cette nouvelle loi rendra l’affiliation à un régime social et le paiement de charges sociales définitifs. Cela signifie que si d’une année à l’autre vous passez du statut de Loueur Meublé Professionnel au statut de Loueur Meublé Non Professionnel, vous aurez toujours l’obligation de rester affilier à l’URSSAF et donc de payer des charges sociales.
Conclusion
Il existe plusieurs cas de figure dans le secteur de la location meublée.
La Location Meublée Non Professionnelle de courte durée, la Location Meublée Professionnelle de longue durée et la Location Meublée Professionnelle.
En fonction de votre statut et des bénéfices occasionnés par la location de votre logement meublé, vous pouvez avoir à vous affilier à un régime social et à payer des cotisations sociales.
C’est un sujet assez complexe que je vous recommande d’étudier attentivement avant de vous lancer dans la location meublée.
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