Comment réagir en cas de loyer impayé ?
Un loyer impayé, ce n’est pas la situation rêvée pour un propriétaire qui loue son logement… mais pourtant, c’est une situation qui peut se présenter. C’est pourquoi il vaut mieux y être préparé.
Dans ce nouvel article, je vais aborder les différentes actions que vous pouvez mettre en place en cas d’impayés de loyers.
C’est parti !
Accord à l’amiable
Tout d’abord, je vous invite à agir le plus tôt possible. Ce n’est pas une situation confortable alors autant la régler rapidement.
Dans un premier temps, il va vous falloir en parler avec votre locataire. Il s’agira de lui demander les raisons de l’arrêt de ses paiements. Libre à vous de choisir le canal par lequel vous allez le contacter (lettre, e-mail, appel, etc.).
Le but étant bien évidement de trouver une solution afin qu’il vous rembourse le ou les loyers impayés.
Sachez qu’il peut se tourner vers différents services qui lui permettront d’obtenir des aides financières afin de pouvoir rembourser les loyers dus.
Si lors de cette première démarche vous parvenez à vous mettre d’accord et à réguler la situation, pensez à mettre par écrit l’accord sur lequel vous vous serez entendus, à le dater et à le signer (vous ainsi que le locataire) afin d’avoir une preuve en cas de litige.
Je vous rappelle que vous avez toujours la possibilité d’utiliser la caution que votre locataire vous a donné lors de la signature du bail afin de compenser un loyer impayé.
L’assurance loyers impayés
Peut-être n’avez vous jamais entendu parler de cette assurance ? Elle peut être très utile !
Cette assurance va vous permettre de bénéficier d’un remboursement total en cas de loyer impayé.
Avant d’avoir recours à votre assurance loyers impayés, il vous faudra avoir relancé votre locataire et lui avoir fait parvenir une lettre de mise en demeure.
Vous devrez ensuite transmettre ces éléments à votre assureur accompagnés par une déclaration de sinistre.
Je vous recommande de faire bien attention aux délais qui figurent dans votre contrat.
Notez que vous commencerez à recevoir le remboursement environ 3 mois après le premier loyer impayé.
En parallèle, votre assureur va se tourner vers votre locataire pour lui réclamer les sommes dues et éventuellement entamer les procédures nécessaires.
Faire appel à une entité extérieure
Si la phase de l’accord à l’amiable n’a pas fonctionné, pas de panique ! D’autres solutions s’offrent à vous.
Sachez qu’il existe un numéro d’aide conçu expressément pour ces cas de figure. Il s’agit du centre d’appel « SOS loyers impayés ».
Cette ligne est gratuite et vous permettra de parler à des personnes qui vous conseilleront dans les démarches à entamer en fonction de votre situation. Il s’agit d’un service public.
La mise en demeure
Votre locataire a l’obligation légale de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Vous êtes donc dans votre droit en entament une procédure de recouvrement des loyers.
Si la situation ne s’est pas encore arrangée parce que votre locataire n’a pas suffisamment d’argent pour réguler sa situation ou tout simplement parce qu’il ne souhaite pas payer ses dettes, une autre démarche s’offre à vous.
Il vous faudra alors envoyer une lettre de mise en demeure à votre locataire par courrier recommandé avec une demande d’avis de réception pour éviter que votre locataire puisse prétendre ne pas l’avoir reçue.
Dans ce courrier, vous devrez mentionner les sommes que votre locataire vous doit ainsi que la date limite que vous lui imposez pour le remboursement.
La procédure simplifiée de recouvrement des loyers impayés
Si le montant des loyers impayés est inférieur à 5 000 €, vous pourrez alors vous tourner vers la procédure simplifiée de recouvrement des créances.
Dans ce cas de figure, vous devrez vous adresser à un huissier de justice qui informera votre locataire de votre démarche par lettre recommandée.
A partir de ce moment-là, votre locataire disposera d’un délai d’un mois pour y répondre.
Dans le cas où ce dernier refuserai de payer, vous serez alors amené à vous tourner vers un juge.
L’injonction de payer
Une autre procédure à laquelle vous pouvez avoir recours est l’injonction de payer.
Pour commencer, vous allez devoir préparer un dossier complet à destination d’un juge des contentieux de la protection.
Ce dernier vous remettra ensuite une ordonnance d’« injonction de payer » que vous devrez ensuite faire suivre à votre locataire.
Le locataire dispose d’une durée d’un mois pour contester cette injonction et saisir le tribunal. Passé ce délai, vous pourrez faire exécuter l’ordonnance.
Vous serez alors en mesure de récupérer jusqu’à 10 000 € de dettes.
Cette procédure est rapide, efficace et elle est peu coûteuse. Notez toutefois qu’elle ne vous permettra pas de changer de locataire si celui-ci n’a pas l’intention de changer d’habitation.
La clause résolutoire
La dernière option qui s’offre à vous est de mettre directement fin au bail.
Sachez que dans la plupart des cas une clause résolutoire figure déjà dans votre contrat de location.
Cette clause permet de mettre fin au bail de façon automatique si le locataire ne paye pas le loyer.
Même si cette clause figure sur le bail, il vous faudra tout de même avoir recours à un juge dans le cadre de cette procédure.
Je vous explique comment ça fonctionne :
Après avoir eu recours à la mise en demeure, si votre locataire n’a pas réglé ses dettes après avoir reçu l’injonction de payer du tribunal, vous serez alors amené à vous tourner vers un huissier de justice. Ce dernier vous délivrera alors un commandement de payer au locataire.
Après l’émission de ce commandement de payer, votre locataire dispose d’un délai de deux mois pour régler ses impayés.
Dans le cas où il ne rembourserait pas ses dus pendant cette période, vous pourrez alors résilier le bail.
Afin de mettre un terme légal au bail, votre locataire et vous-même serez convoqués à une audience durant laquelle chacune des parties apportera ses arguments.
Le juge rendra ensuite son verdict : soit il accordera un délai de paiement supplémentaire au locataire, soit il résiliera directement le bail et prononcera l’expulsion du locataire.
Conclusion
Il n’est jamais très agréable de se retrouver dans des situations de loyers impayés.
Mais c’est un évènement qui peut arriver lorsqu’on loue un logement alors mieux vaut y être préparé.
Il faut avoir les bons réflexes et fonctionner par étape pour pouvoir obtenir gain de cause.
Gardez toujours à l’esprit qu’il existe plusieurs solutions pour faire face à un impayé de loyer il n’y a donc pas de raison de s’inquiéter ! Et n’oubliez pas non plus que cela reste tout de même beaucoup plus rare qu’on pourrait l’imaginer.
Réservez votre appel stratégique offert avec mon équipe et moi-même en cliquant ici.